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Clause de renonciation à une résolution judiciaire
Type
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
Date de publication
7 décembre 2011
La Cour de cassation avait déjà affirmé que l’article 1184 du Code civil – qui prévoit le principe de la résolution judiciaire des contrats – n’étant pas d’ordre public, on peut y déroger contractuellement quand la renonciation porte sur une obligation accessoire.
Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-26203), la Cour de cassation ne fait pas référence à une cette notion d’obligation d’accessoire.
Elle indique ainsi que la renonciation est possible quand la clause est « rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane », même si elle concerne une obligation essentielle du contrat.